Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 23
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le registre devra comporter une information sur un éventuel arrêté d’insalubrité et de péril. Cette information constitue un élément important de la connaissance des immeubles en copropriété.
