La rédaction de l’article reprend très largement les préconisations du rapport de Dominique Braye sur les copropriétés dégradées, qui estimait qu’il fallait renforcer l’information précoce des éventuels acquéreurs. Si je suis conscient que cela représente un coût, cela me paraît néanmoins nécessaire. Par ailleurs, j’ai déposé en commission un amendement visant à simplifier les informations fournies ; vous en trouverez le résumé à la page 307 du rapport que j’ai produit avec Audrey Linkenheld. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.