Intervention de Daniel Goldberg

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La réflexion de notre collègue Jean-Marie Tetart sur le partage des informations entre l’annonce et la visite est intéressante. Comme je l’ai dit, j’ai présenté en commission un amendement pour alléger un peu les informations au stade de l’annonce. La commission est néanmoins défavorable à cet amendement pour deux raisons. Il faut améliorer l’information de l’éventuel acquéreur au stade de l’annonce ; celui-ci doit pouvoir prendre en considération la composante des charges dans son budget. Le problème des informations données au moment de la visite est celui de leur contrôle, alors que les annonces immobilières sont contrôlées par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.

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