Intervention de Cécile Duflot

Je peux vous expliquer l’amendement, monsieur Tetart. Reprenons votre promenade : si le futur acquéreur a reçu les documents au moment de la visite, il peut signer un document déclarant qu’il a déjà ces documents, qui ne seront ainsi pas annexés à la promesse de vente. Cela permet d’économiser du papier.