Intervention de Daniel Goldberg

Notre discussion porte sur les documents à annexer à la vente. Les syndicats de copropriétaires relevant de la loi de 1965 ne sont pas tenus à l’obligation d’établir une comptabilité en partie double et, dans le cas des copropriétés de moins de dix lots, le renseignement des informations est susceptible de poser des difficultés au syndic, qui est souvent un syndic bénévole. L’amendement tend à éviter de bloquer les ventes pour ces petites copropriétés.