Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 25
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il apparaît souhaitable d’adopter pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la fiche synthétique le même calendrier que celui applicable au registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
