Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements, nos 2427 à 2441 , sur laquelle je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l’amendement no 2427 .