Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement tend à compléter une disposition du code du travail instituée par la loi de sécurisation de l’emploi en lien direct avec le texte que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit du préjudice subi par les salariés en cas de baisse de la rémunération dans le cadre d’un accord de maintien dans l’emploi.

Plusieurs accords de ce type ont déjà été signés dans notre pays, et certains d’entre eux comportent une clause de diminution de la rémunération. Dans ce cas, rien n’est prévu pour compenser le déficit de cotisations sociales salariales entraîné par la réduction de la rémunération du salarié entre son salaire brut et celui qui s’applique tout au long de la durée de l’accord de maintien dans l’emploi. Ainsi, les salariés perdent non seulement des droits à l’assurance-chômage, mais également à l’assurance-vieillesse et à la future pension qu’ils percevront, qui sera diminuée.

Nous considérons que la justice sociale exige la mise en place d’un dispositif de prise en charge de ce déficit de cotisations dont les salariés ne sont pas responsables. Il s’agit de protéger le salarié qui consent de gros efforts, notamment en termes de baisse de salaire et de préjudice de cotisation.

Cet amendement tend donc à ce que l’employeur prenne en charge ce différentiel de cotisations.