Je suis saisi de plusieurs amendements identiques nos 864 à 878 , sur lesquels le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 864 .