Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 11 octobre 2013 à 15h00
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 16
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
En l’état actuel de la législation, le rachat d’une période d’études n’est possible que si elle n’a pas donné lieu à cotisations ou à contribution à l’assurance vieillesse pendant l’année au titre de laquelle le rachat est demandé. Si elle était maintenue, cette condition aurait pour conséquence de priver du bénéfice de l’aide au rachat aidé des étudiants qui travaillent pour financer leurs études par ailleurs. Ce serait totalement incohérent.
