Intervention de Michel Issindou

Cet amendement a été accepté par la commission qui l’a examiné très rapidement puisqu’elle s’était alors réunie au titre de l’article 91. Il concerne les assistantes maternelles qui, du fait d’un régime de cotisations spécifique appliqué entre 1975 et 1992, n’atteignaient pas l’assiette de cotisations permettant de valider quatre trimestres par an lorsqu’elles gardaient moins de trois enfants. Au cours de cette période, la France comptait 70 000 assistantes maternelles en exercice qui, dans la quasi-totalité, sont des femmes. Cette mesure va donc conforter le dispositif en faveur des femmes.

Ces assurées peuvent d’ores et déjà racheter des trimestres d’assurance au titre de ces années d’activité incomplète dans le cadre d’un dispositif prévu par le code de la sécurité sociale. Cependant, le tarif de ce rachat, déterminé sur le principe de la neutralité actuarielle pour les régimes, est relativement élevé, ce qui le rend difficile d’accès. Il est de 1 000 à 2 000 euros le trimestre racheté à vingt ans, de 2 000 à 4 000 euros à quarante ans et de 3 200 à 6 400 euros à soixante ans. Plus on avance en âge, plus le rachat est élevé, ce qui est le principe même de tous ces rachats.

Afin de faciliter l’accès de ces assurées à ce rachat, le présent amendement propose de leur appliquer un tarif de rachat spécifique qui sera fixé par décret.