Je me permettrai simplement d’ajouter que lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, Mme la ministre a exprimé l’intention du Gouvernement de s’engager dans la voie ouverte par cet amendement, déposé par Mme Gourjade et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, et identique à celui du rapporteur.