Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous proposons d’ajouter un article à la fin du chapitre III afin de créer un nouvel outil de prévention et de mesure s’agissant de l’emploi des seniors. Il faut se rappeler, en effet, qu’un salarié sur deux est hors emploi au moment de la liquidation de sa retraite. Nous avons eu l’occasion de souligner, tout au long de ce débat, toutes les questions que pose cet état de fait, y compris celle du transfert du déficit de l’assurance vieillesse vers l’UNEDIC.

Cela montre combien il est illusoire de penser que le recul de l’âge de départ en retraite – incidence automatique de l’allongement de la durée de cotisation – est la solution pour garantir notre système de retraites, comme on l’entend dire depuis le début de ce débat.

Au-delà des solutions de financement que nous préconisons et que nous avons largement développées lors de ce débat, c’est la question de l’emploi – en l’occurrence celui des seniors – qui est posée.

Nous proposons donc, comme un outil nouveau, que les entreprises, y compris les établissements publics employant au moins cinquante salariés tenus de conclure un accord ou d’établir un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, organisent, après consultation du comité d’entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et de son évolution. Cela va également, madame la ministre, dans le sens de votre volonté de ne plus naviguer à vue.