Intervention de Françoise Dubois

Madame la ministre, il s’agit d’un amendement très pratique, qui correspond parfaitement au chapitre IV de ce projet de loi, consacré à l’amélioration des petites pensions des non-salariés agricoles. Il porte sur la capacité des aides familiaux à faire valoir leurs droits au rachat de cotisations lorsqu’ils ont travaillé dans les fermes quand ils étaient jeunes. Ce type de rachat a été permis par la loi Fillon de 2003, et précisé par voie réglementaire.

Nous proposons de permettre aux aides familiaux qui sont dans l’incapacité de fournir la preuve de leur activité de produire, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur, deux témoignages émanant de salariés, d’aides familiaux, d’apprentis ou de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que le demandeur, dans une exploitation ou une entreprise agricole située dans la même commune, dans une commune limitrophe ou dans le même canton.

Le critère géographique est actuellement très restrictif, car limité à la commune, ce qui rend le dispositif obsolète et le rendra, demain, inopérant. Avec mes collègues Jean-Louis Dumont et Annie Le Houérou, nous proposons de l’étendre aux cantons, et ce à titre expérimental et temporaire, car le vivier de témoins se tarit.

Cet amendement tend donc à préciser la loi, en reprenant le principe du dispositif existant. Il ne s’agit pas de le révolutionner, mais de le modifier, afin qu’il ait encore un sens. Pour ce faire, nous vous proposons un amendement de bon sens, pour le respect des droits des aides familiaux agricoles.