Intervention de Gilles Lurton

L’alinéa 11 de l’article 21 dispose entre autres que : « En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. »

J’aurais pu proposer de lui ajouter la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites afin d’examiner la possibilité d’augmenter la pension de réversion à hauteur de 74 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès. » Las, la commission des finances m’aurait répondu que mon amendement n’était pas gagé ! Pour éviter cette irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, j’ai donc déposé un amendement proposant que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin de pouvoir augmenter cette pension de réversion à hauteur de 74 %.

Aux termes du rapport sur la pauvreté en France de décembre 2012, environ 45 % des personnes âgées de soixante-quinze ans ou plus vivent seules et près de 80 % d’entre elles, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, sont des femmes. Leur taux de pauvreté est en hausse.