Intervention de Jacqueline Fraysse

Le chapitre de ce projet de loi consacré aux retraites agricoles comporte bien des avancées, notamment l’extension du bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles et de sa réversion – article 21 – et la création d’un complément différentiel de retraite complémentaire – article 22 – visant à atteindre 75 % du SMIC à l’horizon 2015 pour une carrière complète. Il ne permet cependant pas, en l’état, de répondre aux besoins urgents des personnes aux plus faibles pensions et les plus en souffrance.

Le Gouvernement justifie sa proposition en arguant que les chefs d’exploitation auraient, en 2017, une retraite de 830 euros par mois, plus élevée que le seuil de pauvreté français, estimé à 803 euros par mois, mais ce montant reste largement inférieur au seuil européen, fixé à 60 % du revenu médian, soit 964 euros en 2010.

Madame la ministre, l’honnêteté veut donc qu’il soit reconnu que vous proposez aux agriculteurs, qui travailleront plus longtemps, de se contenter, pour une carrière complète, d’une pension de retraite toujours inférieure au seuil de pauvreté. L’exigence portée par les députés du Front de gauche, sous la forme de plusieurs amendements, d’une retraite au moins égale à 85 % du SMIC ou à 1 000 euros pour toutes et tous n’était qu’une simple mesure de justice, permettant, elle, d’aller au-delà de ces seuils de pauvreté.

Elle reprenait d’ailleurs la demande essentielle formulée notamment par les retraités membres de l’Association nationale des retraités agricoles de France. Je fais le constat bien amer du rejet de ces amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40, alors même que les seuils progressifs permettant d’atteindre 75 % du SMIC en 2015 figurent à l’article 22. S’agit-il finalement de ne pas débattre d’autre chose que des engagements de campagne de François Hollande, au risque de décevoir quant à la réalité concrète de cet engagement ?