Intervention de Jean-Philippe Nilor

Il s’agit malheureusement encore une fois de demander un rapport. Il y en a peut-être trop, des rapports, et ces questions sont peut-être mineures pour vous, mais elles sont majeures pour nous ; si une question mérite un rapport, c’est bien celle-ci.

Sur la base de la loi du 4 mars 2002, et à la suite des décrets d’application successifs, les exploitants agricoles des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ont pu bénéficier d’une retraite complémentaire. En revanche, cela n’a pas été le cas des salariés agricoles. Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’accord national sur les retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré leurs demandes récurrentes, ils ne bénéficient toujours pas, et c’est une anomalie, d’une affiliation à la Mutualité sociale agricole, la gestion du régime des non-salariés agricoles étant assurée par les caisses générales de Sécurité sociale. Par conséquent, la retraite complémentaire instituée pour les salariés relevant de la MSA n’a jamais été étendue aux salariés de ces collectivités. Beaucoup d’entre eux vivent dans une grande précarité, et elle risque encore de s’aggraver avec l’allongement de la durée de cotisation suite à la présente réforme.

J’ai plusieurs fois posé la question à Mme la ministre. Le phénomène nouveau, aujourd’hui, c’est qu’un accord a été signé entre les partenaires sociaux, entre les organisations représentatives des salariés et celles des employeurs. Cet accord demande une participation dégressive de l’État pour pouvoir enfin remédier à cette discrimination flagrante.