Intervention de Charles de Courson

J’ai effectivement lu – et pas cette nuit, mais avant cela – vos pages 18 et 19, monsieur le rapporteur général, mais puis-je vous rappeler l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques ?

Il indique deux choses.

Tout d’abord, en 2014, on doit baisser le montant des prélèvements obligatoires de trois milliards d’euros. Or on ne le baisse pas, on l’augmente de trois milliards ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement ! Je vous rappelle le texte que nous avions voté : « L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros : » Dans la case correspondant à l’année 2014 est indiqué « – 3 ». Or nous en sommes à + 3. Ma première question est donc la suivante : ce projet de loi de finances est-il compatible avec l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques ? Cela soulève la question, d’ailleurs posée par le président de notre commission des finances, de l’articulation entre la loi de programmation que nous avons votée à la fin de l’année 2012 et le projet de loi de finances.

L’article 14 de la loi de programmation des finances publiques comporte aussi, comme le rappelait M. le rapporteur général, un II, qui est de son cru et qui a d’ailleurs été voté à l’unanimité. Je vous en rappelle le texte : « À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, » – incise relative au crédit d’impôt compétitivité emploi ajoutée par voie de sous-amendement à l’amendement de M. le rapporteur général –, « ne peut excéder 70,8 milliards d’euros. » Mais que constate-t-on en page 16 de l’annexe, obligatoire, du fascicule des voies et moyens ? On constate qu’en 2013 le montant des dépenses fiscales est de 72,016 milliards d’euros. Ce n’est pas moi qui l’invente ! Et, monsieur le rapporteur général, puis-je vous faire observer que, dans votre commentaire de la page 18, vous vous gardez de donner le montant ? Bien entendu, car il est gênant : il excède de 1,2 milliard d’euros le plafond de 70,8 milliards d’euros. Ma deuxième question, monsieur le ministre, est donc la suivante : l’exécution 2013 est-elle compatible avec le II de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques ?

Dernier élément, l’année prochaine, les dépenses fiscales explosent, avec un montant de 80 milliards d’euros, dont 9,7 milliards d’euros au titre du CICE. Celui-ci retranché, le montant est de 70,3 milliards d’euros, soit 500 millions d’euros en dessous du plafond fixé. Il n’en demeure pas moins que nous verrons bien ce qu’il en est en exécution, monsieur le ministre, et je persiste à vous le dire : ce projet de loi de finances n’est pas compatible avec la loi de programmation que nous avons votée. D’où la question de M. le président de la commission des finances : quand modifiera-t-on la loi de programmation des finances publiques ?