Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 479

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Votre amendement, monsieur Sansu, peut être considéré comme satisfait puisque les indemnités sont imposées au premier euro lorsque le départ est volontaire. La deuxième raison pour laquelle il me semble que cet amendement n'est pas tout à fait indispensable est que nous proposons, vous le savez, une taxation exceptionnelle à 75 % – ce qui donnera lieu, d'ailleurs, à des débats animés. La troisième raison est de forme : il manque à cet amendement la définition de règles d'assiette et de recouvrement, qui doivent être déterminées par la loi. Il est absolument impossible de l'adopter en l'état. Je vous invite à le retirer.

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