Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame Girardin, vous avez utilement rappelé, et je vous en remercie, que la décote avait été revalorisée de 9 % l’an dernier et de 5,8 % cette année, soit plus de 15 % en deux ans, ce qui représente un effort important. Si, cette année, la décote est un peu moins revalorisée que l’an dernier, c’est parce qu’elle s’accompagne du dégel du barème de l’impôt sur le revenu qui concerne l’ensemble des contribuables. Vous comprendrez que, dans la situation budgétaire actuelle, il n’est pas possible d’aller plus loin, comme il n’est d’ailleurs pas possible de répondre point par point à l’espèce d’interrogatoire auquel nous sommes soumis ce matin.

En ce qui concerne les heures supplémentaires, monsieur Le Fur, comment vous répondre ? Ces heures supplémentaires étaient auparavant déclarées à part et elles étaient donc connues de l’administration fiscale, alors qu’elles ne sont plus déclarées aujourd’hui, indépendamment du décalage calendaire des déclarations par rapport à nos débats. Il sera donc bien difficile de faire le tri entre l’entrée dans l’impôt liée à des changements de situation familiale et personnelle, c’est-à-dire à des changements de structure du foyer fiscal, et celle liée à telle ou telle mesure particulière, lesquelles peuvent d’ailleurs s’additionner.

Toujours est-il que la commission, madame Girardin, n’a pas retenu votre amendement.

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