Intervention de Charles de Courson

Nous avons eu un long débat en commission sur l’impact de cet amendement sur les finances locales et sociales. Il coûte 450 millions d’euros, qui se répartissent en 180 millions d’euros sur la Sécurité sociale et 270 millions d’euros sur les collectivités territoriales. Les 180 millions d’euros étant décalés d’un an, l’incidence de la mesure ne sera donc pas visible en 2014. S’agissant des 270 millions d’euros, nous avons demandé si cette perte pour les collectivités territoriales serait compensée et l’on nous a répondu que l’État prendrait en charge la plus grande partie, sous forme de remboursements et de dégrèvements. Cela signifie donc qu’il faudra coordonner l’amendement – ce qui n’est pas le cas pour les compensations –, dès la première partie, puisque les remboursements et les dégrèvements interviennent en prélèvements sur recettes.

Enfin, la compensation ne sera pas intégrale. D’après un chiffre que l’on nous a donné, environ 12 % de cette somme – soit quelque 30 millions d’euros – ne seront pas compensés, car il s’agit d’exonérations volontaires des collectivités territoriales. Or la plupart d’entre elles ne s’en rendront pas compte a priori, mais seulement a posteriori, en constatant une diminution de leurs recettes. Aussi cela pose-t-il un petit problème, puisque les gages sur la sécurité sociale, qui sont décalés d’un an, sont des gages factices – tous sur le tabac, d’ailleurs, qui subit déjà des hausses considérables. M. le rapporteur général, qui est l’auteur de l’amendement, pourrait-il nous éclairer plus précisément sur l’impact sur les collectivités territoriales et sur le budget ?