Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Elles sont obligées d’intégrer la mesure sans obtenir de compensation à sa hauteur. C’est le cas depuis 1990 et ce sera le cas cette année encore.
