Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 413

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet argument ne tient pas à mes yeux, car l'administration fiscale est tenue au secret. De plus, là encore, d'autres professions, les avocats par exemple, pourraient le reprendre à leur compte.

Je rêve donc qu'un jour une QPC soit déposée sur le 1° de l'article 81 du CGI, afin de vérifier s'il respecte le principe d'égalité entre les citoyens.

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