Intervention de Jacques Pélissard

Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour faire le point sur l’ensemble de la question. Il arrive de plus en plus, mes chers collègues, que des décisions de l’État, quel que soit le Gouvernement, soient mises en oeuvre par les collectivités locales. Qu’il y ait un lieu de dialogue, de concertation et de négociation entre les exécutifs locaux et l’État me paraît donc normal, et plusieurs arguments peuvent être avancés. Il y eut d’abord, voilà quelque temps, le rapport de Gilles Carrez et Michel Thénault, dont il a été question, et surtout, du temps de l’ancien Gouvernement, que je soutenais, la mise en place de la conférence nationale des exécutifs : elle s’est réunie à plusieurs reprises, sous l’égide du Premier ministre, et nous voulons, avec le Haut conseil des territoires, institutionnaliser et rythmer la réunion des collectivités locales – collectivités territoriales, départements, régions et communes – avec l’État.

Cela permettrait d’avancer et d’adopter une approche plus constructive et plus positive en termes de gestion et de réforme. La rencontre entre ces différents niveaux territoriaux en charge de la gestion globale de l’État paraît indispensable. C’est la raison pour laquelle ce Haut conseil des territoires est nécessaire. Mais pour qu’il soit véritablement capable d’assurer son rôle, sa consultation ne peut pas être une simple possibilité, elle doit être de droit.