Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 1er aa
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois a émis un avis défavorable. Cependant, à titre personnel, l’amendement du président Pélissard visant à compenser l’absence de saisine automatique du Haut conseil me paraît assez bienvenu.
