Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Mesdames les ministres, par l’article 1er A, vous rétablissez la possibilité, pour toutes les collectivités territoriales, d’être titulaires de la compétence générale. Dans la réforme territoriale de 2010, nous avions tâché de simplifier l’architecture administrative de notre pays en posant le principe d’une répartition de compétences entre les départements et les régions. Les communes conservaient cette clause de compétence générale.

Ce texte n’était certainement pas parfait, mais il constituait un pas vers la clarification et la simplification que demandent à la fois élus et administrés.

En rétablissant cette clause de compétence générale pour tous, vous rétablissez également l’ensemble des conséquences qui lui sont liées et que chacun ici combat tous les jours : financements croisés, dossiers en double ou en triple, incertitude sur le bon interlocuteur pour les élus locaux dans la plupart des cas, et autres inconvénients qui ralentissent, pour ne pas qui grippent, le fonctionnement normal de nos collectivités et de nos administrations.

En conséquence, nous estimons qu’il est nécessaire d’en rester à la rédaction actuelle du code pour ce qui est des répartitions de compétences entre collectivités. C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer l’article 1er A.