Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 1er a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Sénat a eu de nombreux débats sur cet article que nous avons réécrit en commission des lois, puisque les sénateurs ont tenu absolument à ce que soit rappelé le rôle de chacune des collectivités.
Contrairement à ce que prétendent les auteurs de l’amendement, cet article ne rétablit pas la clause de compétence générale. Il prévoit que : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer s’administrent librement et ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. »
Il reprend ainsi les dispositions constitutionnelles introduites par la révision de la Constitution du 28 mars 2003, à l’initiative du Premier ministre de l’époque, M. Raffarin.
Nous souhaitons le maintien de cet article qui encadre nos débats, en posant une philosophie générale.
