Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le chapitre 1er auquel se rattache l’article 1er A s’intitule : « Le rétablissement de la clause de compétence générale ». Vous ne pouvez donc pas prétendre que cet article n’a rien à voir avec le rétablissement de la clause de compétence générale.

Deuxièmement, j’entends l’argument qui consiste à dire que cet article ne fait que reprendre la Constitution. J’aime bien les articles de loi qui précisent que la Constitution s’applique mais s’ils ne servent qu’à cela, pardonnez-moi de vous dire qu’ils sont parfaitement inutiles. J’y vois une raison supplémentaire de supprimer cet article.

Que ce soit pour vos raisons ou pour les miennes, il faut donc voter notre amendement.