Intervention de Marion Maréchal-Le Pen

Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. La clause générale de compétence, telle qu’elle est rédigée dans le projet de loi, continue d’ouvrir la voie à des doublons, où chaque niveau de collectivité peut s’autosaisir des sujets qu’il s’estime le mieux à même de traiter. La conséquence est l’enchevêtrement des dispositifs, les surcoûts et une dépense publique mal maîtrisée.

Dans un contexte où la contrainte budgétaire est sans cesse plus forte, il convient de limiter les compétences des collectivités aux sujets qui leur sont assignés par la loi ainsi qu’aux sujets dont elles sont saisies, dans la limite de l’intérêt qui est le leur et sous réserve des compétences expressément dévolues à une autre personne morale, notamment l’État ou une autre collectivité.