Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 1er a
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Le Gouvernement entend bien vos observations. Je voudrais dire tout de même, au sujet de cet amendement, qu’il n’est que l’application stricte de l’article 72-2 de la Constitution.
Il est vrai que, dès lors qu’il y a transfert de compétence, il doit y avoir ces recettes nouvelles qui sont apportées aux collectivités territoriales. Je voudrais insister sur le fait qu’avant-hier, dans le cadre de la réunion présidée par le Premier ministre sur le pacte de confiance et de responsabilité, les départements se sont accordés…
