Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 4, amendement 719

Jérôme Cahuzac, ministre délégué :

Cette disposition fut-elle facile à prendre ? Bien sûr que non ! Ce fut évidemment très difficile et c'est à l'honneur de la majorité, qui a été courageuse. Car il n'est jamais facile de supprimer une dépense fiscale de 4,5 à 5 milliards d'euros l'an dont il faut reconnaître qu'à due concurrence elle permettait d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés qui pouvaient en bénéficier.

Vous connaissez les critiques adressées à cette politique, je les reprends à mon compte. Vous n'y adhérez pas, acceptez que la majorité de l'Assemblée nationale et le Gouvernement les jugent suffisamment fondées pour maintenir la décision qu'ils ont prise en dépit de vos tentatives pour rétablir une disposition adoptée lors de la législature précédente.

Ces critiques sont des deux ordres principaux.

En premier lieu, cette politique fut financée à crédit. Il n'y avait pas de quoi financer cette mesure lorsqu'elle fut adoptée, il n'y en a pas eu davantage tout au long des années suivantes. Quatre à cinq milliards d'euros pendant cinq ans correspondent à 20 ou 25 milliards d'euros de financement à crédit.

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