Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le dispositif que tend à instaurer l’amendement exonérerait les fonds communs de placement à risques de l’obligation de respecter le quota d’investissement de 75 % en parts de sociétés qui ouvre droit à l’abattement de droit commun. Ces types de placement doivent déjà respecter un quota. Il y a donc lieu de rectifier le dispositif prévu par l’article afin de ne pas créer de différences entre les différents fonds de placement.
