Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement n’est pas favorable au sous-amendement no 1092 . S’il était adopté, il aurait un effet exactement contraire aux visées de son auteur. Alors en effet que M. Fromantin souhaite ne pas appliquer la clause de non-cumul aux souscriptions réalisées avant le 1er janvier 2013 ayant ouvert droit à l’avantage Madelin, cette clause s’appliquerait au contraire à ces seules souscriptions.

Le sous-amendement no 1093 propose de permettre aux contribuables d’exercer leur choix entre deux avantages fiscaux au mieux de leurs intérêts, en les autorisant à renoncer ex post à la réduction d’impôt Madelin en contrepartie du droit à l’abattement incitatif pour durée de détention, alors que votre rapporteur général prévoit que le fait d’avoir bénéficié de l’avantage Madelin lors de la souscription fait perdre irrémédiablement le droit à l’abattement incitatif lors de la cession des titres. Je reconnais que cette proposition n’est pas déraisonnable : sur ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.

Quant à l’amendement no 286 rectifié du rapporteur général, le Gouvernement y est favorable.