Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n’est pas favorable à cet amendement. Les Assises de l’entrepreneuriat ont parfaitement pris en compte la situation des dirigeants partant à la retraite avec un abattement de 500 000 euros.
Si vous n’êtes pas convaincus, permettez-moi de vous donner un exemple. Un dirigeant qui céderait son entreprise au moment de son départ en réalisant une plus-value d’un million d’euros bénéficierait d’abord d’un abattement de 500 000 euros : le montant taxable s’élèverait donc à 500 000 euros. Comme il serait soumis au régime le plus favorable, l’assiette taxable correspondrait à 15 % de ces 500 000 euros, soit 75 000 euros. En supposant qu’il se situe dans la tranche d’imposition marginale la plus élevée, ce qui est souvent le cas, comme nous l’avons déjà dit, il lui resterait 32 000 euros d’impôts à acquitter. Rapporté à la plus-value d’un million d’euros, cela correspond à un taux de 3,2 %. Mes chers collègues, je pense qu’il serait un peu superflu d’aller au-delà, et le mot « superflu » est faible ! Avis défavorable.
