Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à cet amendement. L’abattement de 500 000 euros a été instauré de sorte que les dirigeants de PME bénéficient d’un traitement favorable – bien qu’un peu moins favorable que dans le droit antérieur, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Vous proposez d’étendre ce régime très favorable à des entreprises dont les situations sont différentes. La majorité des dirigeants de PME n’ont pas de salaire excessif ni de régime de retraite chapeau ; ils ne bénéficient pas d’un certain nombre d’avantages que l’on trouve quand même plus fréquemment dans les entreprises de taille plus importante !
