Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement, essentiellement pour trois raisons.

Premièrement, le régime de faveur pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite a été mis en place afin de favoriser la transmission de l’outil de travail et la reprise d’activité. C’est pour cette raison que seuls les titres de PME sont éligibles à ce dispositif au moment de la cession. Tel était d’ailleurs déjà le cas dans le régime d’exonération remplacé par le présent article 11. Nous estimons que la notion de PME est suffisamment large.

Deuxièmement, cette proposition va trop loin par rapport à l’objectif recherché. Vous voulez soutenir les ETI, monsieur Fromantin, mais l’extension des abattements que vous proposez concernerait l’ensemble des sociétés, sans condition d’effectif, de bilan ou de chiffre d’affaires.

Je tiens enfin à vous rassurer sur l’engagement du Gouvernement en faveur des ETI, comme en témoignent la plupart des dispositions que comporte ce projet de loi de finances destinées à les accompagner.