Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit tout simplement d’éviter de remonter au niveau de la loi une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire. Je vous propose donc de supprimer ces deux alinéas.
