Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objectif d’éviter une certaine aberration. En effet, lorsque les plus-values de cession de valeurs mobilières sont assujetties à l’impôt, elles donnent également lieu à remboursement de la CSG qui a été versée sur ces plus-values. Or, le remboursement de CSG à un dirigeant qui céderait ses titres et qui aurait un faible taux d’imposition pourrait se révéler supérieur à l’impôt qu’il doit. Dès lors, il faudrait en plus lui reverser de l’argent, ce qui paraît quand même aberrant.
Je reprends mon exemple de tout à l’heure, ce dirigeant qui, partant en retraite, fait une plus-value d’un million d’euros et n’est redevable que de 32 000 euros d’impôt. Imaginez qu’il ait versé au fil de temps 40 000 euros de CSG : on devrait lui rembourser 8 000 euros !
Cet amendement a donc été construit, en lien avec le Gouvernement, de façon à éviter d’avoir en plus à faire un remboursement lorsque le montant de la CSG remboursable est supérieur à l’impôt dû.
