Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement complète celui que nous avons adopté avant le dîner. Il propose d’imposer les distributions d’une fraction de leurs actifs par les FCPR et de leurs plus-values par les OPCVM effectuées au profit de non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession de parts ou actions de ces entités. Actuellement, le texte les taxe comme des distributions de revenus.

Ainsi, ces distributions seraient imposées dans les conditions et suivant les mêmes modalités que les autres plus-values réalisées par les non-résidents.

Cet amendement permet d’harmoniser le régime fiscal applicable à ces distributions : elles seront désormais taxées comme des plus-values de cession de valeurs mobilières, qu’elles soient effectuées au profit de personnes physiques résidentes ou non résidentes.