Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce n’est pas péjoratif, monsieur Vigier ! Les PEL bénéficient d’une exonération jusqu’à douze ans. Ils ont une vocation : celle de permettre, par l’intermédiaire d’un prêt bonifié, d’accéder à la propriété.
Au-delà de douze ans, le droit commun s’applique à nouveau. Il n’y a pas de raison que ce PEL se transforme en un livret supplémentaire dénué de toute imposition. Pour cela, il existe d’autres dispositifs qui sont bien connus, et que nous avons récemment renforcés afin d’accroître les possibilités de placement.
Je rappelle enfin à M. Le Fur que la limitation à douze ans a été votée en 2006. Avis défavorable.
