Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit de tenir les engagements que nous avons déjà pris et de trouver le gage pour la disposition de TVA sur les oeuvres d’art importées. Nous avions annoncé que nous reviendrions sur l’imposition des plus-values sur les biens meubles.
La durée de détention de biens meubles – et il faut bien savoir ce qu’il y a derrière ce mot – donnant droit à une exonération totale des plus-values réalisées à l’occasion de leur cession sera allongée de douze ans à vingt-deux ans. Nous nous alignerons ainsi sur le rythme d’amortissement des valeurs immobilières, conformément à ce que nous adoptons dans le présent projet de loi.
