Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’objet de cet amendement est d’étendre le dispositif de l’exit tax, dont on peut apprécier l’existence, mais pas forcément le fonctionnement et le rendement. Il propose d’en étendre l’assiette aux OPCVM et aux contrats d’assurance-vie, puisque ce sont des produits qui, au moment de la sortie du pays, pourraient être soumis au dispositif existant. – un dispositif complexe, dont on a vu parfois les insuffisances. Que les créateurs de l’exit tax ne le prennent pas mal, car elle a représenté un progrès, mais il nous faut l’améliorer.
