Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne préjugerai pas de la réponse, mais il porte sur le même sujet. Actuellement, les personnes qui ont sorti du pays un certain nombre de valeurs et qui résident depuis huit ans à l’étranger sont exonérées d’exit tax. Certains de nos collègues ont proposé de porter cette durée à quinze ans, ce que la commission a accepté.
Je ne sais pas si l’on peut prendre cette décision tout de suite, monsieur le ministre, ou s’il est préférable de la renvoyer au projet de loi de finances rectificative. La commission a en tout cas accepté cette proposition qui émanait de M. Mariton.
