Intervention de Jean-Claude Fruteau

Cet article 13 du projet de loi de finances est un rendez-vous annuel de l’outre-mer avec la représentation nationale. Depuis que je siège dans cet hémicycle, chaque année nous devons, tous députés d’outre-mer confondus, nous battre bec et ongles pour préserver l’outil que l’on nomme défiscalisation. Cette année, nous sommes au rendez-vous, mais la situation est différente. En effet, après la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2013, le Gouvernement a souhaité faire un large travail de concertation et d’évaluation qui a été conduit dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l’action publique.

Nous-mêmes ici, au sein de la délégation aux outre-mer que j’ai l’honneur de présider, avons réalisé un travail et rédigé en collaboration avec Patrick Ollier ici présent un rapport, lequel a aussi servi d’instrument de réflexion. Ce travail de concertation et d’évaluation a permis de trouver un équilibre entre la nécessaire moralisation dont on a tant parlé, l’encadrement plus rigoureux et la recherche d’une meilleure efficacité d’une part et, d’autre part, la nécessité absolue de préserver l’un des rares outils dynamiques permettant de réaliser des investissements productifs et la construction de logements sociaux outre-mer.

A titre d’exemple, dans le département de La Réunion, 1 650 logements ont été construits en 2009. Suite à la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, 4 276 logements ont été édifiés en 2012, soit un chiffre pratiquement multiplié par trois. Il me semble important de ne pas bousculer cet équilibre ténu et précaire.

Quel a été le résultat de ce travail ? Pour l’investissement productif, la prise en considération des réalités économiques locales a conduit à maintenir la défiscalisation pour les petites et les moyennes entreprises, qui ne disposent pas dans la très grande majorité des cas de capacités de préfinancement, tout en leur offrant naturellement, si elles le souhaitent, la possibilité d’utiliser le crédit d’impôt. Elles ont donc un droit d’option. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros, elles, n’ont désormais accès qu’au crédit d’impôt.