Intervention de Jean-Louis Dumont

Les organismes HLM, ESH et coopératives, se sont investis dans la production de logements et maîtrisent progressivement le dispositif de défiscalisation, ce qui a permis d’améliorer les taux de rétrocession en faveur du logement social au-delà du taux imposé par la LODEOM. C’est pourquoi nous suggérons à l’Assemblée d’adopter un taux plus élevé que celui qui est prévu à l’alinéa 31 : alors qu’il est proposé de le faire passer de 65 à 70 %, nous proposons 75 %. Ainsi, nous irions vers une plus grande efficacité et une meilleure maîtrise d’ouvrage publique du fait du statut des organismes qui s’impliquent comme opérateurs du logement locatif social et de l’accession à la propriété, dans l’ensemble de ces territoires qui bénéficient d’une défiscalisation.