Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il s’agit d’imposer un taux minimal de subvention de type LBU sur chaque opération concernant le logement social. Le texte prévoyait de fixer ce taux par décret. Il m’a semblé plus clair de le faire dans la loi, et je pense que tout le monde pourra en tomber d’accord. Fixer un taux de subvention minimal a pour but de permettre à l’État de connaître et maîtriser les opérations, afin qu’il puisse exercer une certaine régulation, ne serait-ce que pour avoir une vision territoriale équilibrée.
Nous en avons discuté en commission. Certains préconisaient un taux minimal de 10 %. Jean-Claude Fruteau a estimé que c’était trop important, et que la LBU n’accompagnerait de ce fait pas assez d’opérations. La commission a retenu un taux de 5 %, qui nous paraît raisonnable. L’objet de cet amendement est ainsi que, sur chaque opération de logement social, on puisse mobiliser au moins 5 % de crédits de type LBU.
