Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

La commission n’a pas retenu cet amendement. Le dispositif prévu oblige les entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires à passer par le crédit d’impôt, et il en laisse l’option aux entreprises de plus petite taille. Je ne vois donc pas quel est l’objet de votre amendement, mon cher collègue, alors que c’est la deuxième fois que j’entends votre argumentation. Sauf à imposer de la défiscalisation, et donc à vouloir faire travailler un certain nombre de personnes en ce sens, je ne sais pas quel pourrait être votre objectif. Les entreprises qui souhaitent faire de la défiscalisation peuvent continuer à le faire et celles qui souhaitent passer par un crédit d’impôt pourront également le faire. Cela relève de la liberté du choix de l’entreprise, que vous prônez habituellement. Je ne comprendrais donc pas que vous persistiez dans cette demande. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

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