Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Monsieur le rapporteur, je vais être plus précis, puisque vous dites ne pas comprendre, ce qui m’étonnerait de votre part. Je répète que je suis favorable au crédit d’impôt. Mais cette fois, la ficelle est trop grosse. Si vous prenez solennellement, debout dans cet hémicycle, l’engagement que la défiscalisation continuera à exister telle qu’elle est pour le plein droit dans les années à venir, j’accepte que le choix soit possible. Mais ce qui est prévu aujourd’hui veut simplement dire, exactement comme pour les agréments, je l’ai dit, que les services de Bercy, d’ici à un ou deux ans, nous diront que le crédit d’impôt est très efficace, contrairement à la défiscalisation, laquelle sera dès lors supprimée. Ce sont nos amis d’outre-mer qui seront les victimes de cette manoeuvre. En tant que rapporteur spécial de l’outre-mer, il est tout à fait légitime que je pose cette question. Je vous ferai confiance, monsieur le ministre, si vous me garantissez qu’il n’y a pas de velléité du Gouvernement de supprimer la défiscalisation et qu’il laissera le choix. Dans ce cas, je retirerai mon amendement et accepterai d’aller dans votre sens.

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