Intervention de Patrick Ollier

Outre-mer, 68 000 logements sont classés insalubres. J’ai souvenir du rapport que j’avais permis à M. Letchimy de réaliser, lorsque j’étais président de commission : ce sont 150 000 personnes qui sont concernées par ce problème. J’ai pu constater sur place la réalité de ces chiffres en Guadeloupe et en Martinique et j’ai d’ailleurs fait réaliser un film afin que les membres de la commission des finances se rendent compte de la gravité de la situation. Ces zones d’habitat indigne constituent des zones de non-droit, avec leur cortège de violence et de trafics de stupéfiants. Il faut y remédier. Le présent article prévoit d’instaurer un crédit d’impôt – j’y suis favorable, je le répète – à ce jour optionnel au profit des bailleurs sociaux, à un taux de 35 %, ce qui permet aux organismes du logement social de bénéficier d’un soutien identique aux futurs schémas intermédiés, soit 70 % de rétrocession des 50 % de réduction de l’IR.

Au contraire de ce qui est prévu pour le secteur productif, l’évaporation fiscale précédente, dénoncée dans l’ancien système, est captée au profit du budget de l’État et non rétrocédée aux bailleurs outre-mer. Cela n’est pas juste. Il s’agit d’une augmentation supplémentaire des prélèvements obligatoires et nous sommes donc loin de la pause fiscale promise. Je souhaite que l’on puisse remonter ce taux à 50 %, ce qui serait beaucoup plus juste pour l’outre-mer qui a besoin de ces crédits pour ses développements. Je crois d’ailleurs que la commission a proposé un effort conséquent dans un amendement et je suis prêt à m’y rallier, dans un souci de conciliation, si vous me le confirmez.