Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

L’avantage créé par la défiscalisation était à un certain niveau. Or les intermédiations avaient tendance à provoquer un égarement des crédits, qui ne se retrouvaient pas sur le territoire. S’agissant des investissements productifs, nous avons suivi un principe consistant à viser une partition médiane : la moitié de l’économie réalisée irait à l’État et l’autre moitié serait restituée aux territoires. J’ai donc repris le même dispositif pour le logement social. Au lieu d’un taux à 35 %, nous proposons un taux à 40 %, afin qu’il y ait un meilleur retour de l’argent public sur le territoire, tout en permettant à l’État de réaliser une économie par rapport à la pratique de la défiscalisation. C’est du gagnant-gagnant. Je remercie M. Ollier de se rallier à cet amendement et donc de retirer le sien.

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